Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, ...
Référence : Cass. 1re civ., 1er juill. 1980, n°, Bull. civ. I, N. 207; Juridiction : Cour de cassation Numéro(s) de pourvoi: Importance : Publié au bulletin Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 207 Décision précédente: Cour d''appel de Paris, 8 mars 1979; Textes appliqués: LOI 11 GERMINAL AN I ART. 1